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Foire aux questions - Intercommunalité

A partir de quand la délibération instaurant la participation au raccordement à l’égout est t-elle applicable aux usagers ? La date de la délibération ou la date de réception par la sous-préfecture ?
Réponse :
L'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales pose le (...)

Comment s’organise la préparation du rapport annuel du maire dans le cas de services d’eau et d’assainissement gérés par un EPCI ?
Réponse :
Il appartient au maire ou au président de l'EPCI en charge du service (...)

Comment s’organise le transfert de la compétence "assainissement non collectif" à une structure intercommunale ?
Réponse :
La démarche doit s'organiser au niveau intercommunal et au niveau (...)

Comment s’organise la gestion de la défense incendie lorsque la gestion du service d’eau potable est transférée à une structure intercommunale ?
Réponse :
La lutte contre l'incendie constitue une compétence de police, qui (...)

Comment s’organise la gestion des eaux pluviales lorsque l’assainissement est géré par une structure intercommunale ?
Réponse :
La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service (...)

Dans le cadre d’un transfert de compétences au 1er janvier de l’année N+1, qui doit rédiger le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’année N ?
Réponse :
Le fait que la collectivité n'ait plus la compétence concernée à l'année (...)

Dans quelles conditions le président d’un EPCI bénéficie-t-il du transfert du pouvoir de police spéciale d’assainissement ?
Réponse :
Désormais, en application de l’art. L. 5211-9-2 CGCT, le transfert de la (...)

La PRE peut elle être différente dans des communes membres d’une communauté de communes ?
Réponse :
Pour les deux types de participations exigibles lors du raccordement, (...)

L’incorporation d’une voie privée dans le domaine public emporte-t-il l’incorporation des réseaux d’eaux usées souterrains ? Si la compétence « assainissement » relève d’un établissement intercommunal et la compétence « voirie » de ses communes membres, qui en devient le gestionnaire après l’adoption de la délibération ?
Réponse :
L’incorporation des réseaux dans le domaine public n’est pas automatique. (...)

Les communes détentrices de la compétence GEMAPI (gestion des eaux et des milieux aquatiques et prévention des inondations) peuvent-elles s’opposer au transfert automatique de cette compétence vers l’EPCI à fiscalité propre ?
Réponse :
Non, les communes ne peuvent pas s’y opposer, même si une majorité (...)

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