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Foire aux questions - Urbanisme et servitudes

A l’occasion de travaux de renouvellement d’un branchement en plomb, les compteurs situés en domaine privé sont généralement ramenés en (limite de) domaine public. Qu’en est-il des canalisations situées en domaine privé, qui étaient auparavant en amont du compteur et en sont désormais en aval ?
Réponse :
Le règlement de service peut prévoir que les compteurs doivent être (...)

A qui incombe le coût du déplacement d’une canalisation grevée d’une servitude de passage ?
Réponse :
Il incombe au débiteur (c'est à dire le propriétaire du terrain) d’une (...)

A qui incombent les travaux de redimentonnement des réseaux lorsque l’aménageur d’une ZAC relève dans son étude que les réseaux mis à sa disposition ne sont pas suffisemment dimentionnés ?
Réponse :
Selon l’article L332-9 Code de l'urbanisme applicable en la matière, (...)

Comment procéder au raccordement au réseau d’assainissement d’un immeuble situé sur un terrain enclavé ?
Réponse :
Lorsque le réseau public de collecte existe, les immeubles doivent y (...)

Dans le cadre d’une demande de permis de construire, les pompiers prescrivent la pose d’un poteau incendie à proximité du bâtiment considéré. Qui du pétitionnaire ou de la commune est tenu de financer la fourniture et la pose de ce poteau ?
Réponse :
Les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services (...)

Dans le cas d’un terrain en partie constructible, peut-on installer un assainissement autonome dans la partie agricole du terrain tandis que l’on construit une habitation dans la partie constructible du terrain ?
Réponse :
Il est interdit d’installer un système d’assainissement non-collectif sur (...)

Dans quels cas une collectivité peut-elle refuser de réaliser un raccordement au réseau d’eau potable, pour une habitation neuve ou existante qui nécessiterait une extension du réseau sur le domaine public ?
Réponse :
Pour le neuf : Le refus du raccordement est obligatoire si aucun (...)

Depuis quand la délivrance d’un permis de construire est-elle conditionnée à l’obtention d’un avis du SPANC sur le projet d’assainissement ?
Réponse :
C’est la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national (...)

Des propriétaires sont-ils autorisés à obstruer un fossé situé dans la partie haute d’un lotissement, dans lequel s’écoulent les eaux pluviales et de ruissellement vers un cours d’eau ?
Réponse :
Le Code civil fixe les règles relatives à l’écoulement de ces eaux : (...)

En quoi consiste un schéma de distribution d’eau potable ? Quelles en sont les composantes obligatoires ?
Réponse :
Les communes ont une compétence obligatoire dans le domaine de la (...)

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