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Foire aux questions - Responsabilité

A l’occasion de travaux de renouvellement d’un branchement en plomb, les compteurs situés en domaine privé sont généralement ramenés en (limite de) domaine public. Qu’en est-il des canalisations situées en domaine privé, qui étaient auparavant en amont du compteur et en sont désormais en aval ?
Réponse :
Le règlement de service peut prévoir que les compteurs doivent être (...)

Dans quelles conditions le président d’un EPCI bénéficie-t-il du transfert du pouvoir de police spéciale d’assainissement ?
Réponse :
Désormais, en application de l’art. L. 5211-9-2 CGCT, le transfert de la (...)

En cas de fuite après compteur au niveau d’un tuyau enterré, le locataire est-il tenu de payer la facture entière de la surconsommation ?
Réponse :
Conformément à la réglementation en vigueur, la facture doit être (...)

Est-ce que le fait de refuser un courrier avec accusé de réception constitue un obstacle à l’accomplissement du contrôle effectué par le technicien du SPANC ?
Réponse :
De part l'article L1331-11 du CSP, les agents du service (...)

Existe-t-il des textes permettant de sanctionner les branchements sauvages opérés par des individus sur le réseau d’eau potable ?
Réponse :
Oui. L'infraction pénale de « vol » peut tout à fait s'appliquer dans ce (...)

Existe-t’il comme pour l’électricité une notion de saisonnalité pour l’organisation des coupures d’eau ?
Réponse :
Seul le critère d'une coupure ayant des conséquences disproportionnées (...)

Les auteurs de déversements non autorisés dans le réseau d’assainissement peuvent-ils être sanctionnés ?
Réponse :
Oui. L'article R1336-1 du code de la santé publique énonce « le fait, en (...)

Les EPCI peuvent-ils exercer un pouvoir de police en matière d’assainissement ?
Réponse :
Les pouvoirs de police en matière d’assainissement appartiennent en (...)

Lors du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à une structure intercommunale, certains ouvrages communaux étaient abandonnés et hors service (ex : réservoir) et n’ont donc jamais servi dans le cadre intercommunal.
Qui de l’EPCI ou des communes doit en assumer la responsabilité lors de l’apparition de problèmes de sécurité ?

Réponse :
Le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le transfert à celui-ci (...)

Lorsque la compétence « eau » ou « assainissement » a été transférée à un EPCI, qui est chargé de l’élaboration du Rapport sur le prix et la qualité du service relatif au dernier exercice avant le transfert ?
Réponse :
Ce rapport rend compte rend compte de l’exécution du service sur (...)

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