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Foire aux questions - Raccordement au réseau d’assainissement

A quel moment peut être effectuée la mise en recouvrement de la participation pour raccordement à l’égout (art. L.1331-7 du code de la santé publique) ?
Réponse :
La PRE est liée au raccordement : elle est la contrepartie du fait que (...)

A qui incombent les travaux de redimentonnement des réseaux lorsque l’aménageur d’une ZAC relève dans son étude que les réseaux mis à sa disposition ne sont pas suffisemment dimentionnés ?
Réponse :
Selon l’article L332-9 Code de l'urbanisme applicable en la matière, (...)

Après démolition d’un bâtiment raccordé à l’égout, peut-on raccorder un pavillon neuf construit à la place ?
Réponse :
D'un point de vue technique, il est tout à fait possible de réutiliser (...)

Comment procéder au raccordement au réseau d’assainissement d’un immeuble situé sur un terrain enclavé ?
Réponse :
Lorsque le réseau public de collecte existe, les immeubles doivent y (...)

Dans le cadre d’un projet de nouvelle station d’épuration, comment peut-on impliquer un industriel au financement des investissements ?
Réponse :
Le rejet d’eaux usées d’origine non-domestique dans le réseau public (et (...)

Dans le cas d’accord de prolongation de délai pour raccordement à une extension du réseau d’assainissement, le propriétaire est-il exonéré de la redevance assainissement et/ou de la taxe au frais de branchement, durant le délai accordé ?
Réponse :
Lorsqu'un réseau d'assainissement a été nouvellement créé, les (...)

Dans le cas d’un lotissement dont les voiries et réseaux seront rétrocédés au domaine public, y a-t-il des possibilités pour la collectivité d’imposer au pétitionnaire de contribuer financièrement à l’approfondissement des réseaux d’eaux usées notamment en vue de raccorder postérieurement des opérations voisines de façon gravitaire ?
Réponse :
Si le réseau est déjà construit, rien ne permet juridiquement de demander (...)

Dans quels cas précis un particulier peut-il bénéficier d’un délai de 10 ans, et non de 2 ans, pour se raccorder à un nouveau réseau d’assainissement collectif ?
Réponse :
L'article L1331-1 du code de la santé publique fixe la règle générale en (...)

Dans son règlement, le service d’eau peut-il limiter la possibilité de bénéficier d’un dégrèvement à 1 fois tous les 3 ans par exemple ? Si oui, en cas de fuite répétitive, un particulier peut-il bénéficier plusieurs fois dans ce délai de la loi Warsmann sur l’écrêtement de la facture d’eau ?
Réponse :
Non, le règlement de service ne peut pas limiter la possibilité pour un (...)

Existe-t-il un modèle d’arrêté d’autorisation de déversement et de convention de déversement ?
Réponse :
Oui, il existe un modèle d'arrêté et de convention de déversement qui est (...)

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