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Foire aux questions - Gestion des services

A partir de quand la délibération instaurant la participation au raccordement à l’égout est t-elle applicable aux usagers ? La date de la délibération ou la date de réception par la sous-préfecture ?
Réponse :
L'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales pose le (...)

Comment distinguer juridiquement les ouvrages d’assainissement collectif et ceux d’assainissement non collectif ?
Réponse :
L’installation d’assainissement non collectif est considérée comme une (...)

Comment facturer la redevance ANC lorsque deux habitations sont raccordées à la même installation autonome ?
Réponse :
Avant toute chose, il faut vérifier ce que dit le règlement de service. (...)

Comment financer le contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Les missions de contrôle assurées par le service d'assainissement non (...)

Comment récupérer auprès du fermier les relevés des compteurs d’eau pour la facturation du service assainissement quand aucune clause d’échange de données n’est prévue dans le contrat d’affermage ?
Réponse :
Le plus souvent, une ou plusieurs conventions tripartites de (...)

Comment s’organise la préparation du rapport annuel du maire dans le cas de services d’eau et d’assainissement gérés par un EPCI ?
Réponse :
Il appartient au maire ou au président de l'EPCI en charge du service (...)

Dans le cadre d’un transfert de compétences au 1er janvier de l’année N+1, qui doit rédiger le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’année N ?
Réponse :
Le fait que la collectivité n'ait plus la compétence concernée à l'année (...)

Dans le cadre d’une délégation du service de l’assainissement de type affermage, la clause contractuelle selon laquelle la réalisation des branchements raccordant les propriétés au réseau d’eaux usées relève pour leur partie publique du fermier délégataire peut-elle être remise en cause par la collectivité délégante ?
Réponse :
En principe, la nature des prestations qui sont à la charge du (...)

Dans quelles conditions peut-on faire participer les usagers aux frais d’extension de réseau ?
Réponse :
Il faut distinguer deux circonstances : s'il s'agit de raccorder une (...)

Dans quelles conditions un maire peut-il exercer son pouvoir d’action d’office ?
Réponse :
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (...)

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