Accueil du site > Foire aux questions

Foire aux questions - Entreprises

Comment récupérer auprès du fermier les relevés des compteurs d’eau pour la facturation du service assainissement quand aucune clause d’échange de données n’est prévue dans le contrat d’affermage ?
Réponse :
Le plus souvent, une ou plusieurs conventions tripartites de (...)

Dans quelles publications faut-il publier la publicité des délégations de service public ?
Réponse :
L'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales pose (...)

Existe-t-il un modèle d’arrêté d’autorisation de déversement et de convention de déversement ?
Réponse :
Oui, il existe un modèle d'arrêté et de convention de déversement qui est (...)

La collectivité ayant repris la compétence assainissement est-elle l’autorité compétente pour délivrer un arrêté d’autorisation de déversement ou est-ce la commune qui peut le délivrer ? Par ailleurs, une convention spéciale de déversement est-elle valable quand bien même elle n’est pas accompagnée de l’arrêté ?
Réponse :
L'autorisation spécifique de déversement est obligatoire et elle est (...)

Les documents liés à une délégation de service d’eau ou d’assainissement sont-ils communicables ?
Réponse :
Deux régimes principaux d'accès aux documents administratifs cohabitent (...)

Lors de la réalisation d’un lotissement, peut-on imposer au lotisseur la réalisation de travaux d’assainissement ?
Réponse :
Le code l'urbanisme (art. R111-9) pose l'obligation générale selon (...)

Lorsque des contraintes techniques empêchent le raccordement d’une entreprise aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement, l’employeur est-il tenu aux mêmes obligations légales s’agissant de la fourniture d’eau et de la mise à disposition de sanitaires à ses employés ?
Réponse :
Oui, car le service des eaux est un tiers aux relations qui lient les (...)

Où s’arrête la responsabilité du distributeur d’eau potable ?
Réponse :
Les articles R.1321-1 à 68 du Code de la santé publique applicables en (...)

Quelle est la durée d’un contrat de délégation de service publique ?
Réponse :
La durée d’une concession dans le domaine de l’eau est limitée à vingt (...)

Une entreprise s’approvisionne en eau à partir d’un puits et déverse ses eaux usées dans le réseau public d’assainissement. Comment lui imposer l’installation d’un compteur et d’un clapet anti-retour ?
Réponse :
Lorsqu’il s’agit d’eaux usées résultant d'utilisations de l'eau (...)


Haut de la page