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Comment aider les plus démunis à payer leur eau ?

vendredi 7 mars 2014

Mr Henri Smets, président de ADEDE (Association pour le développement de l’économie et du droit de l’environnement) et membre de l’Académie de l’eau

En matière de tarification de l’eau, tout le monde convient que les factures d’eau doivent être abordables, c’est-à-dire d’un montant relativement faible par rapport aux ressources de l’usager. L’article L210-1 du Code de l’environnement dispose même que chacun « a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Comme l’eau et l’assainissement sont des services de plus en plus coûteux, il est devenu nécessaire d’instaurer un tarif social de l’eau, c’est-à-dire un tarif réduit de l’eau pour les personnes démunies ou d’attribuer à ces personnes une allocation eau (chèque eau) lorsque le prix de l’eau est élevé.

D’ailleurs, l’ article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose que : « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau ». Il résulte de ces textes qu’il existe en France un droit individuel à bénéficier d’un tarif social ou d’une allocation eau.

Application de ce droit en France


Une cinquantaine de municipalités françaises mettent en œuvre ce droit. En revanche, dans les autres municipalités, les ménages les plus démunis sont généralement contraints de dépenser une part significative de leurs ressources pour payer leurs factures d’eau.

Plusieurs propositions de loi ont été déposées au cours des dernières années en vue de corriger cette situation. La proposition de loi (PPL N°1375) émane des représentants élus de cinq partis. Elle affirme que les dépenses d’eau des ménages pour leurs besoins essentiels doivent impérativement rester inférieures à 3% des ressources disponibles de ces ménages. Tout dépassement de ce niveau devrait entraîner le versement par la collectivité d’une allocation compensatoire, allocation financée par une taxe nouvelle recueillie au niveau national et redistribuée entre les départements. Cette proposition définit très clairement les droits des usagers mais a l’inconvénient que sa mise en œuvre dépend d’une connaissance précise des ressources des usagers.

Une solution alternative consiste à retenir le niveau de 3% comme un objectif et à le mettre en œuvre de manière approchée en attribuant des allocations forfaitaires à ceux qui en ont le plus besoin. Le montant de l’allocation eau serait bien défini et connu de tous.

Par exemple, l’allocation pourrait être fixée à 1% du RSA Socle (Revenu de Solidarité Active) et serait donnée à tous les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au RSA Socle dans toutes les municipalités où l’eau pour les besoins essentiels coûte plus de 3% du RSA Socle. Une allocation supplémentaire de 1 % du RSA serait donnée dans les rares municipalités où l’eau est d’un prix anormalement élevé. Cette allocation eau de nature forfaitaire permettra de corriger l’injustice que constituent des tarifs de l’eau très supérieurs à la moyenne alors que les autres biens et services sont disponibles à peu près partout au même prix. Les ménages dont les ressources sont supérieures au RSA Socle mais néanmoins inférieures à un certain plafond recevraient une allocation plus faible.

Cette solution forfaitaire est déjà mise en œuvre à des degrés divers dans une cinquantaine de municipalités françaises qui attribuent des chèques eau financés par le distributeur ou qui ont introduit un tarif social comme à Dunkerque. Ainsi, dans la banlieue parisienne, le SEDIF finance des chèques eau qui sont distribués par les FSL et les CCAS aux usagers démunis. A Paris, des aides pour l’eau sont distribuées dans le cadre de l’aide au logement. De telles mesures mériteraient d’être généralisées à la France entière. A cet effet, il faudrait disposer de 50 M€ en vue d’alléger la facture eau des plus démunis, c’est-à-dire 700 000 ménages qui recevraient chaque année un chèque eau de 70 €/an. Cette mesure sociale coûterait 0.5% du montant total des dépenses HT d’eau et d’assainissement.

Pour aider tous ces ménages sans devoir supporter des dépenses importantes de gestion, il faudra recourir à une distribution très automatisée comme c’est le cas de l’aide pour l’énergie (4 millions de ménages). La distribution des allocations eau nécessite le croisement de plusieurs fichiers informatiques existants : en particulier ceux des titulaires de diverses allocations sociales comme le RSA, ou la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et ceux des abonnés à l’eau. Un exemple est donné par Dunkerque où tous les bénéficiaires de la CMU-C avec abonnement individuel ont droit automatiquement à une aide pour l’eau sous forme d’une réduction du prix de la première tranche de consommation.

Pistes de financement de cette aide


La pierre d’achoppement actuelle est la source de financement de l’aide préventive pour l’eau. Faut-il résoudre le problème social au plan national ou au plan local ?

Pour les uns, il faudrait augmenter la redevance existante sur chaque bouteille d’eau vendue en France de 0.5 centime par litre ; pour les autres, il suffirait d’augmenter les redevances de prélèvement des agences de l’eau de 1.35 c€/m3. Ces mesures ne nécessitent aucun frais supplémentaire de perception et ne se traduisent pas par une augmentation sensible du prix de l’eau. A défaut de telles taxes décidées au plan national, les services de l’eau pourraient inclure une contribution de solidarité dans le prix de l’eau mais cette solution a le défaut que les services opérant dans les municipalités pauvres seront tout particulièrement sollicités. Il en serait de même si la charge des allocations eau était reportée sur le budget municipal comme c’est le cas à Paris.

La proposition de loi (PPL N°1375) actuellement en discussion pose le problème de savoir si la France mettra en place une solidarité nationale ou régionale pour l’eau ou laissera les municipalités ou les départements se débrouiller à leur échelle pour aider les plus démunis à accéder à l’eau lorsqu’elle n’est plus abordable. Il existe déjà un système national de solidarité pour favoriser l’accès au logement, aux soins, à l’électricité, au gaz et aux télécommunications. Ne faudrait-il pas y ajouter un système national de solidarité pour l’accès à l’eau ? Va-t-on sacrifier la solidarité pour l’eau au nom de l’austérité budgétaire ?

Renvoyer la solution au plan local paraît très inéquitable car elle fait peser la charge des aides sociales pour l’eau principalement sur les municipalités où vivent les plus précaires. Reste la possibilité d’ignorer le problème du prix de l’eau et de refuser la protection de la loi aux plus pauvres. C’est malheureusement ce qui se passe aujourd’hui dans beaucoup de municipalités.

Commentaires

MC le 8 mars 2014 à 18:07

Re : Re : Comment aider les plus démunis à payer leur eau ?

Une solution qui paraît évidente est de supprimer les abonnements qui faussent gravement le prix au mètre cube de l’eau.

Faible revenu : faible consommation pour un abonnement complet, d’où prix réel au mètre cube élevé. Haut Revenu : consommation importante pour le même abonnement d’où un prix réel au mètre cube plus faible que pour ceux qui ont des revenus faibles.

Olivier PIERRE le 10 mars 2014 à 11:00

Re : Re : Re : Comment aider les plus démunis à payer leur eau ?

La proposition de Loi que vous citez se base sur une limite de 3 %. Cette valeur parait raisonnable a priori. Permettra t-elle de s’adapter aux situations futures les plus pessimistes en termes de raréfaction de la ressource ?
Henri Smets le 19 mars 2014 à 08:46

Re : Re : Re : Re : Re : Comment aider les plus démunis à payer leur eau ?

Réponse à MC

La réduction des abonnements de tous les usagers se justifie et d’ailleurs la loi française est l’une des rares lois sur l’eau à plafonner l’abonnement.

La variation de la consommation d’eau avec le revenu est assez faible avec pour résultat qu’un tarif progressif n’est pas un tarif social. Réduire le prix de l’eau pour aider les plus pauvres aura surtout pour effet d’aider les usagers ayant des revenus moyens ou élevés qui sont majoritaires parmi les petits usagers. Le principal facteur dans le niveau de consommation d’eau est la taille du ménage et non pas le revenu, mais bien entendu les usagers les plus riches consomment un peu plus d’eau que les usagers branchés ayant de faibles revenus.

Henri Smets le 19 mars 2014 à 08:50

Re : Re : Re : Comment aider les plus démunis à payer leur eau ?

Réponse à Olivier Pierre

Comme le prix de l’eau dépend très peu de la rareté de la ressource, l’objectif de 3% devrait se maintenir. Il risque d’être trop faible si les traitements requis avant distribution ou après pour assainissement sont de plus en plus coûteux.

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