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Assainissement non collectif

Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

jeudi 7 juin 2012

Stéphane BERNHARD, docteur en droit et consultant (www.stephanebernhard.fr)

Sbernhard Sur le plan juridique, il est loisible de considérer l’assainissement non collectif comme une véritable saga, démarrée avec la loi sur l’eau de 1992, continuée par la loi sur l’eau de 2006, puis les deux arrêtés du 6 mai 1996, le décret du 11 septembre 2007, les trois arrêtés du 7 septembre 2009, la loi Grenelle II ou encore le décret du 28 février 2012. La dernière modification en date réside dans la révision de deux des trois arrêtés de 2009, relatifs pour le premier aux prescriptions techniques applicables aux installations, et pour le second aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle [1]. Cette instabilité normative n’a pas facilité le travail des SPANC ! Gageons que cette dernière livraison au journal officiel marque la fin d’un cycle et ouvre une période d’accalmie salutaire. Nous présentons ici les points saillants des deux nouveaux arrêtés, applicables au 1er juillet, sans prétendre à l’exhaustivité.

Consulter le texte de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

L’esprit des textes

La lecture de l’exposé des motifs de l’arrêté « contrôle » est ici très instructive : il y est précisé que le texte « permet de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective ». Pour qui connaît un peu le dossier, on peut y voir un recadrage suite aux difficultés rencontrées sur le terrain.

Car le moins que l’on puisse dire, c’est que certains services se sont retrouvés confrontés à des usagers réfractaires à la démarche de contrôle, et peu enclins à la réalisation de travaux de mise en conformité. Certains se sont étonnés des fréquences de contrôle variables d’un SPANC à l’autre, des divergences sur le montant de la redevance à payer par l’usager, ou encore du manque d’harmonisation des obligations de travaux d’un endroit à l’autre. D’autres ont pointé la faible charge polluante globale des installations d’assainissement non collectif et une politique de contrôles disproportionnée par rapport aux enjeux.

La loi Grenelle II a finalement posé en juillet 2010 que les particuliers ne doivent être conduits à réhabiliter leur installation qu’en cas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement.

Des précisions y ont également été apportées notamment sur la question de l’articulation avec l’instruction des permis de construire. Suite à ces évolutions est apparue la nécessité de mettre à jour les arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques et aux modalités de contrôle des installations.

Les prescriptions techniques

Concernant le volet prescriptions techniques, on ne peut pas parler de révolution copernicienne, l’arrêté idoine ayant été modifié a minima. Ce dernier apporte entre autres une définition des installations neuves ou à réhabiliter : on entend par là les installations d’assainissement non collectif réalisées après le 9 octobre 2009 ; les installations antérieures sont considérées comme des installations existantes ; cette distinction a son importance pour la nature du contrôle qui sera mis en œuvre par le SPANC.

Par ailleurs, tout projet d’installation ANC devra désormais faire l’objet d’un avis favorable de la part de la commune concernée ; en conséquence, le propriétaire doit contacter cette dernière pour lui soumettre son projet d’assainissement non collectif.

Il est également précisé qu’à partir du 1er juillet 2012, toute installation nouvelle ou réhabilitée devra comporter des regards accessibles permettant de vérifier son bon fonctionnement. Le propriétaire devra aussi disposer d’un schéma localisant l’installation sur sa parcelle.

Enfin, sujet récurrent, la question du dimensionnement de l’installation est tranchée : celui-ci est corrélé au nombre de pièces principales de l’habitation (rappelons qu’on entend par là les pièces destinées au séjour ou au sommeil, par opposition aux pièces de service telles que cuisines ou salles d’eau, qui ne sont donc pas prises en compte) ; la règle de principe sera désormais équivalent-habitant (EH) = pièces principales, mais comporte d’ores et déjà deux exceptions (la première pour les établissements recevant du public pour lesquels le dimensionnement sera fonction de la capacité d’accueil, et la deuxième pour les habitations où le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants).

Les pratiques de contrôle

L’arrêté « contrôle » tient compte des apports de la loi Grenelle II et cantonne donc l’obligation de réhabilitation aux installations qui présentent un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement. Il vise également à objectiver et harmoniser les pratiques de contrôle des SPANC afin de placer l’ensemble des usagers sur un pied d’égalité.

Pour ce faire, certaines notions sont très précisément définies :

- installation présentant un danger pour la santé des personnes : il s’agit soit d’une installation qui présente un défaut de sécurité sanitaire (exemple : possibilité de contact direct avec des eaux usées), soit d’une installation qui présente un problème pour la sécurité des personnes (exemple : problème de fermeture), soit d’une installation située dans une zone à enjeu sanitaire alors qu’elle est incomplète, significativement sous-dimensionnée ou atteinte de dysfonctionnements majeurs, soit d’une installation située en amont hydraulique à moins de 35 mètres d’un puits privé
- zone à enjeu sanitaire : il s’agit soit d’un périmètre de protection d’un captage d’eau utilisé pour la consommation humaine (mais seulement si l’arrêté préfectoral de DUP prévoit des prescriptions spécifiques pour l’ANC), soit d’une zone à proximité d’une baignade (mais seulement si le profil de baignade indique que les rejets liés à l’ANC peuvent avoir un impact sur la qualité de l’eau et la santé des baigneurs), soit d’une zone sensible spécifiquement désignée par arrêté du maire ou du préfet (exemple : site de conchyliculture, de pêche à pied, ou de cressiculture)
- installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement : il s’agit d’une installation située dans une zone à enjeu environnemental alors qu’elle est soit incomplète, soit significativement sous-dimensionnée, soit présentant des dysfonctionnements majeurs
- zone à enjeu environnemental : zone identifiée dans le SDAGE ou le SAGE où il existe une contamination des masses d’eau par l’ANC
- installation incomplète : l’arrêté précise successivement ce qu’il faut entendre par ce terme pour les installations avec traitement par le sol (absence de dispositif de prétraitement ou de traitement), pour les installations soumises à agrément (non-respect des modalités prévues par l’agrément), et pour les dispositifs de toilettes sèches (absence de cuve étanche pour recevoir fèces et urines ou absence d’installation de traitement des eaux ménagères).

L’arrêté distingue désormais entre les installations neuves/à réhabiliter et les installations existantes. Pour le premier cas de figure, le contrôle ne devrait pas poser trop de difficultés car le SPANC doit être associé dès la conception de l’installation. Cette dernière doit donc en principe être conforme une fois réalisée. L’arrêté détaille dans ses annexes I et III les points à contrôler a minima.

Les enjeux se portent surtout sur les installations existantes, qui concentrent la plupart des litiges entre les usagers et les SPANC. L’arrêté détaille la teneur du contrôle : vérifier l’existence d’une installation, vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de celle-ci, évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement (on rappelle que ces notions sont très précisément définies par l’arrêté), et évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

Les points à contrôler a minima sont également précisés dans les annexes I et III.

La véritable nouveauté, c’est que l’arrêté établit dans son annexe II les critères d’évaluation des installations existantes à mettre en œuvre par les SPANC, avec un arbre de décision qui devrait permettre de mieux harmoniser les pratiques des SPANC. Ainsi, par exemple, en cas d’installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs, le propriétaire ne sera plus soumis à une obligation de travaux dans les 4 ans si tant est qu’il ne se situe pas dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental. Les travaux devront par contre être effectués dans un délai d’un an en cas de vente. L’idée est de profiter des mutations de propriétés pour accélérer alors le rythme des réhabilitations.

Les droits des usagers

Les nouvelles dispositions devraient être globalement bien accueillies par les usagers, en ce qu’elles cherchent à harmoniser les pratiques de contrôle des SPANC, et limitent les obligations de travaux tout en exigeant de rapporter plus formellement la preuve d’enjeux sanitaires ou environnementaux. Le cas échéant, les rapports de contrôle devront être motivés au regard des nouvelles dispositions, et respecter la terminologie des arrêtés et les définitions posées, ce qui permettra à l’usager de connaître et comprendre le raisonnement de l’agent du service qui conclut à une réhabilitation.

L’arrêté apporte d’ailleurs des précisions sur la teneur de ce rapport de contrôle qui doit être systématiquement remis à l’usager. Celui-ci doit comporter le nom de la personne « habilitée pour approuver le document », la date de réalisation du contrôle, la liste des points contrôlés, l’évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l’environnement générés par l’installation, l’évaluation de la non-conformité en application de l’arbre de décision, ou encore la fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation.

Les dispositions encadrant le règlement de service sont quant à elle étayées ; celui-ci doit être systématiquement remis ou adressé à chaque usager. Il doit indiquer la fréquence de contrôle périodique (cette fréquence pouvant être modulée, et donc être différente d’une installation à l’autre), les modalités d’information des usagers sur le montant de la redevance de contrôle, les documents à fournir pour le contrôle d’une installation neuve ou à réhabiliter, les éléments probants à préparer pour le contrôle d’une installation existante, les modalités et les délais de transmission du rapport de contrôle, les voies et délais de recours de l’usager en cas de contestation de celui-ci ou encore les modalités de contact du SPANC.

Les nouveaux textes semblent pouvoir constituer le terreau d’une relation plus apaisée entre les SPANC et leurs usagers, tout en prenant en compte les enjeux sanitaires et environnementaux. Sommes-nous arrivés à une quintessence de la réglementation ? Réponse dans les mois qui viennent !

Notes

[1] Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, publié au JO du 25 avril 2012 ; arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, publié au JO du 10 mai 2012. Cet arrêté abroge ses homologues du 7 septembre 2009 et du 6 mai 1996.

Commentaires

CHRISELO le 7 juin 2012 à 12:40

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

Article très intéressant
interco le 15 juin 2012 à 11:56

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

en matière d’anc on avance lentement … maintenant on a une meilleure cohérence entre SPANC et urbanisme… reste à faire évoluer les règlements de service et a former les agents du spanc
le 13 août 2012 à 19:04

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

En ce qui concerne le comptage des pièces principales, est-ce que cela se fait par le biais d’une déclaration sur l’honneur du propriétaire, comme cela se produit pour les impôts locaux ? Une entreprise privée, agréée par le maire d’une commune, est-elle autorisée, pour faire cette évaluation du nombre de pièces, à "enquêter" sur notre lieu d’habitation même ? Cela ne consiste-t-il pas en une atteinte à la vie privée ? Merci d’avance
Alain Hangen Enviroconseil le 8 septembre 2012 à 09:36

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

Déclaration de travaux, permis de construire etc, où est le problème ? La mairie fait bien son travail, alors pourquoi l’assainissement (ANC) fait tellement de vagues ? Une loi doit être appliquée et c’est au Maire de la faire appliquer comme pour le bâtiment en général. Des installations d’assainissement (ANC) se sont posées bien avant qu’un plan de zonage est été établi … et certaines ne sont mêmes plus conformes et pourtant validées par les SPANC . Mais qu’on le dise, qui fait les textes de lois dans le domaine de l’assainissement (ANC) ?

L’ANC est du domaine privé et doit le rester tout comme la construction de maisons d’habitation. Tout comme les matériaux de construction, un fabricant de micro-station qui possède un agrément europén et qui plus est, plus performent, doit-être en droit de commecialiser librement une filière ANC en France. Ne l’oublion pas, c’est le particulier qui paye sont installation d’assainissement et qui en est le propriétaire.

Stéphane BERNHARD le 11 septembre 2012 à 16:35

Re : Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

Bonjour,

Concernant la vérification du nombre de pièces principales, à ce stade la réglementation est muette sur cette question. Rappelons que le nouvel arrêté « prescriptions techniques » prévoit la règle de dimensionnement EH = PP pour les installations conçues, réalisées ou réhabilitées à partir du 1er juillet 2012.

Pour ces cas de figure, en l’absence de précision, on peut partir du principe que la preuve de l’adéquation du dimensionnement du projet se fait par tous moyens. Il est possible que certains SPANC se contenteront d’une simple déclaration sur l’honneur du propriétaire, mais les services sont en droit d’exiger d’autres éléments probants. Il peut alors par exemple s’agir de plans de l’habitation, voire, en cas de réhabilitation, d’une visite du domicile par un agent du service ; il va de soi que le propriétaire peut refuser cette dernière, mais il est alors à craindre que le projet d’installation ne fasse pas l’objet d’un avis favorable.

Pour le contrôle des installations existantes, le contrôleur doit rechercher si l’installation est « manifestement sous-dimensionnée ». On peut considérer que la simple déclaration du propriétaire suffit.

Idéalement, cette question devrait être tranchée dans le règlement de service, en concertation avec les représentants des usagers.

Raymond Tallec le 12 septembre 2012 à 09:13

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

Bonjour, Pour une installation existante, l’absence de regard est t-il considéré par la réglementation comme une non-conformité ? N’est-ce pas simplement une recommandation que peut faire le SPANC à l’issue du contrôle ? Merci
Stéphane BERNHARD le 12 septembre 2012 à 17:11

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

Bonjour,

Pour une installation existante, l’absence de regard n’est pas à proprement parler une non-conformité ; néanmoins, si l’installation n’est pas accessible, l’agent du SPANC ne pourra pas mener à bien son contrôle, et peut, dans le doute, conclure à une obligation de travaux.

Cahors46 le 24 septembre 2012 à 21:58

Re : Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

Bonjour, le rapport de diagnostic établit courant 2011 pour la vente de ma maison établit que l’installation d’assainissement non collectif est non conforme sans pollution au motif de sous dimensionnement. A cette date le mode de calcul que le SPANC avait retenu était : nombre de pièces principales = Nbre de pièces +2 ; L’arrêté du 07 mars 2012, me semble modifier celui-ci en ce qu’il prévoit que le dimensionnement de l’installation exprimé en nombre d’EH est égal au nombre de pièces principales. Si on entend bien par pièces principales les pièces destinées au séjour ou au sommeil, par opposition aux pièces de service, dans une maison comportant 4 chambres et 1 séjour, on aboutit à 5 pièces. Or, sauf erreur, la dimension obligatoire d’une installation d’ANC doit être de 3 m cube pour une maison < ou égale à 5 pièces et augmente ensuite en proportion. Compte tenu de ce qui précède, il me semble donc que l’arrêté du 07 mars 2012 modifie complètement le résultat du diagnostique. Pourriez-vous me faire part de votre opinion sur cette analyse ? Par ailleurs, est-il à votre avis possible de faire modifier la conclusion de celui-ci ou nécessaire d’en refaire un autre ? Dans l’attente de vous lire, et avec mes remerciements, Cahors46
BROSSET le 25 septembre 2012 à 10:52

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

Ma commune a délégué à la lyonnaise des eaux ce contrôle et facture aux usagers 49 euros. Les agents de la lyonnaise des eaux sont-ils assermentés ? et peut-on refuser l’accès à ce contrôle ? La facturation est-elle obligatoire ? Puisque à l’origine se sont les communes qui ont obligation de vérifier les installations. Qu’elles mandatent une entreprise privée pour le faire mais qu’elles en assument le choix. Merci pour vos commentaires.
Réjane le 27 septembre 2012 à 14:35

Re : Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

bonjour,l’absence de regard(répartition et bouclage)et l’impossibilité de vérifier la présence de tranchées(indiqués pourtant sur le plan d’agrément remis par l’ancien propriétaire devant le notaire) ont conduit à une obligation de travaux pour une fosse existante.En quoi l’inaccessibilité qui n’implique pas l’inexistence peut-il constituer un enjeu sanitaire obligeant une réhabilitation ? Merci
Stéphane BERNHARD le 3 octobre 2012 à 09:46

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

EN REPONSE A CAHORS46

Bonjour,

L’arrêté du 7 mars 2012 modifie effectivement les exigences de dimensionnement pour les installations neuves ou à réhabiliter ; la règle est donc désormais EH (équivalent habitant) = nombre de pièces principales. Pour le cas de figure d’une installation existante (réalisée avant le 9 octobre 2009), si cette dernière respecte cette prescription, c’est parfait. Mais à supposer que ce ne soit pas le cas, seul le constat d’un sous-dimensionnement « significatif » peut conduire l’agent du SPANC à conclure à une non-conformité (il est cependant précisé dans l’annexe II de l’arrêté « contrôle » que le sous-dimensionnement doit être d’au moins 50 %).

Dans l’optique d’optimiser une vente à venir de la maison, s’il s’agit d’une installation existante, il peut donc sembler judicieux de faire procéder à un nouveau contrôle pour faire constater la conformité de votre installation au regard de la nouvelle réglementation, et donc l’absence de travaux pour l’acquéreur.

Stéphane BERNHARD le 3 octobre 2012 à 09:47

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

EN REPONSE A BROSSET

Bonjour,

Les agents chargés du contrôle ne sont pas nécessairement assermentés. Même s’il s’agit de salariés d’une société privée délégataire, la loi leur autorise l’accès aux propriétés privées pour la réalisation du contrôle (article L 1331-11 du code de la santé publique). Il convient cependant de prévenir le propriétaire au moins 7 jours avant le contrôle. Celui-ci peut toujours refuser l’accès à sa propriété, les agents ne pouvant pénétrer de force ; cela expose néanmoins à payer malgré tout le montant du contrôle, qui pourra être doublé à titre de sanction.

Dans la mesure où le principe du contrôle des installations d’assainissement non collectif est légal, il n’est donc pas conseillé de refuser le contrôle. Il est par contre légitime de vérifier que celui-ci se déroule dans le cadre prévu par les textes !

Stéphane BERNHARD le 3 octobre 2012 à 10:22

Re : Re : Re : Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

EN REPONSE A REJANE

Bonjour,

D’un strict point de vue juridique, l’absence de regard de répartition et de bouclage n’est pas une non-conformité. En effet, l’installation peut par ailleurs parfaitement fonctionner, et donc ne présenter aucun danger pour la santé des personnes ni risque avéré de pollution de l’environnement. Et comme vous le faites remarquer, l’absence de regard ne prouve pas l’absence d’épandage.

A l’inverse, le plan d’agrément ne prouve pas que l’épandage a été effectivement réalisé. Est-il pour autant nécessaire de faire poser lesdits regards lorsque l’agent du SPANC est sur cette position ?

Raisonnons par le pire. En considération de la nouvelle réglementation, même à supposer qu’il n’y a pas de traitement (absence d’épandage, ou absence de regard permettant de vérifier sa présence), l’obligation de travaux n’est plus systématique. En effet, si l’on n’est pas situé dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux, et qu’aucun autre problème n’est constaté sur l’installation, l’agent du SPANC pourra conclure à une non-conformité, mais sans obligation de travaux (on retrouve néanmoins cette obligation pour l’acquéreur en cas de vente immobilière, dans un délai d’1 an).

mathd17 le 3 octobre 2012 à 15:19

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

A S. BERNHARD

Bonjour,

Je suis technicien d’un SPANC.

Si je contrôle un petit malin qui a lu votre réponse à Rejane et qui n’a pas de traitement, il peut tout à fais me dire qu’il y a un traitement mais pas de regards et il ne sera pas obliger de faire des travaux ?

Dans une zone à enjeux sanitaire, les travaux devront dans un premier temps permettre l’accès au traitement pour contrôler son état, j’imagine.

Dernière interrogation, dans le cadre d’une vente qu’elles sont les non conformités impliquant des travaux par rapport à un diag "classique" ?

le 7 octobre 2012 à 10:10

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

Bonjour,

Toujours sur une installation existante et dans le cas d’une absence de regard…

Est-ce qu’il y a des choses à prévoir en amont du contrôle ? Je veux dire, faut-il prévenir les contrôleurs ou les laisser découvrir sur place ?

Merci,

Hotel et contrôles judiciaires

En matière d’eau et de regard, beaucoup d’hotels participent activement aux contrôles.
JMB le 10 octobre 2012 à 12:12

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

Un assainissement non collectif constitué d’une fosse septique avec épandage par drains et d’un bac dégraisseur (le tout fonctionnant bien) est-il de facto non conforme ?
robbyb le 10 octobre 2012 à 15:03

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

J’habite en centre ville (6500 hab.) mais la mairie m’a informée a l’achat que je n’étais pas accordable (trop bas par rapport a la rue) A quoi dois-je m’attendre ?
environnement concept le 12 octobre 2012 à 15:40

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

Bonjour les mini stations installées avant Octobre 2009 et qui n’ont pas d’agrément que vont elles devenir ? Que doit être la position des SPANC en cas de contrôle périodique et en cas de vente
MG le 12 octobre 2012 à 16:44

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

le simple fait d’habiter en aval d’un réseau d’assainissement ne vous dispense pas de vous raccorder par pompe de relevage ( bien entendu le montant des travaux ne devra pas être insurmontable) Les textes précisent bien qu’un abonné est considéré comme raccordable à partir du moment ou son raccordement est gravitaire ou par système de relevage.
Stéphane BERNHARD le 15 octobre 2012 à 11:47

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

A MATHD17

Bonjour,

Je vous confirme que dans le cadre d’un contrôle d’une installation existante, et si l’agent constate la présence d’un pré-traitement, l’absence de traitement est certes une non-conformité, mais avec uniquement des travaux à la revente si l’installation n’est pas située dans une zone à enjeux sanitaire ou environnementaux (installation incomplète, article 4 arrêté contrôle cas c).

En tant qu’agent du SPANC, vous pouvez demander aux personnes que vous allez contrôler de préparer des éléments probants à vous présenter lors de votre visite (plans, des factures et/ou des photographies des travaux, des justificatifs de vidange, …).

Si, lors du contrôle, vous ne pouvez pas vous persuader de l’existence d’une installation (même incomplète), le SPANC peut mettre en demeure le propriétaire de mettre en place une installation dans les meilleurs délais.

Pour en revenir à la question de l’épandage, le fait qu’il existe sur plan est un élément probant mais ne garantit pas qu’il a été effectivement réalisé. Dans notre cas de figure (installation hors zone à enjeux sanitaires ou environnementaux), qu’il ait été réalisé ou pas ne change rien en termes d’obligation de travaux pour le propriétaire. Par contre, en zone à enjeux sanitaires ou environnementaux, il vous est effectivement loisible de demander au propriétaire de poser les regards nécessaires au contrôle de la filière de traitement et de revenir terminer le contrôle, puisque son absence conduira à une obligation de travaux dans les 4 ans.

A la revente, les non-conformités qui conduiront à des travaux à la charge de l’acquéreur dans l’année qui suit (article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation) sont celles de l’article 4 cas c : installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs (hors zone à enjeux sanitaires ou environnementaux, cf annexe II arrêté contrôle).

La question des conséquences d’une mutation immobilière est souvent revenue aux Assises à Aurillac, avec des interrogations sur les moyens d’information des SPANC (rôle des notaires notamment), et sur leur responsabilité. Sur ce dernier point, toujours concernant le cas de figure d’un épandage existant sur plan sans regard pour vérifier, c’est ce qu’il conviendra d’indiquer dans le rapport de visite.

Stéphane BERNHARD le 15 octobre 2012 à 11:51

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

A ANONYME

Bonjour,

L’article 4 de l’arrêté contrôle prévoit que le SPANC « demande au propriétaire, en amont du contrôle, de préparer tout élément probant permettant de vérifier l’existence d’une installation d’assainissement non collectif ».

Ces éléments probants peuvent par exemple être des plans, des factures et/ou des photographies des travaux, des justificatifs de vidange, …

Le SPANC peut également envoyer au propriétaire un questionnaire sur son installation préalablement au contrôle.

Il est donc conseillé au propriétaire de porter une attention particulière aux éléments probants dont il dispose, particulièrement en l’absence de regard. En effet, si l’agent ne se convainc pas de l’existence d’une filière ANC, il pourra conclure à l’absence d’installation avec mise en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais.

Stéphane BERNHARD le 15 octobre 2012 à 11:54

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

A JMB

Bonjour,

S’agissant d’une installation existante, et en partant de l’hypothèse que seules les eaux-vannes sont traitées, votre installation risque effectivement d’être considérée comme non conforme car incomplète, mais avec obligation de travaux uniquement à la revente (si tant est que vous n’êtes pas situé dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux). Il pourrait néanmoins y avoir une obligation de travaux dans les 4 ans si le SPANC constate de surcroît un défaut de sécurité sanitaire de l’installation (exemple : contact possible avec des eaux usées).

Stéphane BERNHARD le 15 octobre 2012 à 11:56

Re : Re : Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

A ROBBYB

Bonjour,

Les immeubles situés en zone d’assainissement collectif doivent en principe être raccordés au réseau public de collecte (article L1331-1 du code de la santé publique). Toutefois, si vous n’êtes techniquement pas raccordable (y compris à l’aide d’une pompe de relevage), vous serez exonéré de cette obligation, et ne serez pas assujetti à la redevance d’assainissement collectif. Vous devez néanmoins disposer d’une installation d’assainissement non collectif pour traiter vos eaux usées.


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