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Pour un droit à l’eau en Europe

mercredi 7 avril 2010

Par Henri SMETS, Membre de l’Académie de l’Eau

Alors que jusqu’ici, la Commission avait soigneusement évité de traiter du droit à l’eau, le Conseil de l’Union européenne vient de faire connaître dans une Déclaration officielle en date du 22 mars que les 27 États membres de l’Union reconnaissent le droit à l’eau et à l’assainissement sans le dire explicitement. Cette Déclaration passée inaperçue est si importante que 14 autres États européens ont voulu s’y associer.

Concrètement, l’Union européenne « rappelle que tous les États ont des obligations en matière de droits de l’homme relatives à l’accès à l’eau potable » . Elle reconnaît désormais l’existence d’ “obligations en matière de droits de l’homme relatives à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement” et considère qu’elles sont “étroitement liées aux droits de l’homme tels que le droit au logement, à l’alimentation et à la santé”. Cette affirmation est très importante car les droits au logement, à l’alimentation et à la santé sont des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, convention adoptée en 1966 et entrée en vigueur dans 160 États.

L’UE déclare ensuite : “ Non seulement, l’accès à l’eau potable est lié aux droits de l’homme, mais qui plus est, il fait partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant et il est étroitement lié à la dignité humaine.” La Déclaration se réfère à la “reconnaissance d’obligations en matière de droits de l’homme relatives à l’accès à l’eau potable” et va même plus loin puisqu’elle reconnaît que “l’accès à l’eau potable … fait partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant”. Or le droit à un niveau de vie suffisant est précisément un droit inscrit dans le Pacte.

Jamais jusqu’ici, les États membres de l’UE n’avaient collectivement reconnu que le droit à l’eau faisait partie des droits économiques et sociaux et qu’à ce titre, ils devaient en favoriser la mise en œuvre. L’accès à l’eau est dorénavant un droit, bien plus qu’un simple besoin, ce qui implique des obligations pour les États.

Il convient de saluer cette Déclaration et d’en déduire les conséquences même s’il ne s’agit pas d’un acte juridique :

a) l’UE a désormais une position commune sur ce sujet et pourra parler d’une seule voix lorsque la question se posera à l’Assemblée générale des Nations Unies ou au Conseil des droits de l’homme ;

b) non seulement l’UE défendra le droit à l’eau mais elle y associera le droit à l’assainissement car, selon la Déclaration, il convient de “faciliter l’accès à l’eau potable et à l’assainissement”.

c) la reconnaissance d’obligations en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement au sein de l’UE devrait conduire à terme à la préparation d’une directive sur le sujet afin de préciser l’étendue de ces obligations et de donner un contenu concret à ce droit relatif à un service d’intérêt général (service public) auquel les citoyens de l’UE tiennent beaucoup. En particulier, pour l’Union européenne, l’eau potable « doit être d’un coût abordable et d’une qualité acceptable ». De telles exigences impliquent de prendre des mesures particulières qu’une directive pourrait autoriser comme cela a été le cas pour les télécommunications.

Cette Déclaration de l’UE présente aussi une grande importance au plan mondial. Jusqu’ici, les principaux défenseurs ou promoteurs du droit à l’eau étaient les pays en développement. Plus de 139 pays en développement avaient soutenu le droit à l’eau et à l’assainissement dans divers sommets régionaux ou conventions régionales. Depuis mars 2010, ils ont été rejoints par les pays industrialisés. En tout, 190 États se sont prononcés dans les années récentes en faveur du droit à l’eau. Le moment approche où cette écrasante majorité d’Etats arrivera à faire entendre sa voix et à proclamer que l’accès à l’eau et à l’assainissement est un droit pour tous, un droit de l’homme comme un droit de la femme. Il y aura sans doute des oppositions car les Etats-Unis et le Canada n’ont pas cessé de bloquer tout progrès dans ce domaine.

Avec cette reconnaissance tant attendue, les États seront encouragés à voter les lois et adopter les règlements qui consacrent le droit à l’eau et l’assainissement. La France avait inscrit le droit à l’eau dans son ordre interne en 2006 (LEMA) mais il restait à le mettre en oeuvre. Le gouvernement français l’a compris en soutenant divers projets et propositions de lois présentés au Parlement pour faire de l’accès à l’eau à un prix abordable une réalité. La difficulté était de trouver les financements nécessaires pour que ceux qui ont accès à l’eau aident ceux qui ne l’ont pas. L’eau pour tous deviendra sous peu une réalité aussi incontournable que l’école pour tous ou la télévision pour tous. Une société solidaire se doit offrir à tous ses membres l’accès aux biens et services essentiels. Personne ne sera laissé au bord du chemin.

Commentaires

Зямляmядзведзь le 26 avril 2010 à 11:17

Re : Re : Pour un droit à l’eau en Europe

Huit millions de personnes sont en situation de pauvreté monétaire en France.

Qu’est-ce qui est le plus important ?

Énoncer un droit a l’eau sur le papier qui ne sera jamais appliqué comme c’est le cas pour le droit au logement opposable ? Ou bien s’attaquer à la pauvreté par des réformes sociales et fiscales de fonds ?

Olivier CHAUSIT le 26 avril 2010 à 11:33

Re : Re : Re : Pour un droit à l’eau en Europe

Il faut en effet saluer le travail réalisé par tous ceux qui ont encouragé la reconnaissance d’un droit à l’eau au niveau européen. Maintenant que les textes sont en passe d’être signés, le principe de réalité va devoir s’applique (pour le dire moins crument que "Зямляmядзведзь"). Voici donc ma question : Quelle politique sera mise en place par l’europe : passera t-on par une tarification sociale comme c’est déjà le cas dans certains pays membres ? Va t-on en rester aux principes et laisser à chacun la possibilité d’appliquer ce droit selon les moyens qu’il jugera appropriés conformément au principe de subsidiarité ?
igepac le 29 avril 2010 à 09:09

Re : Re : Pour un droit à l’eau en Europe

Le droit d’accès à l’eau potable est largement ignoré en FRANCE !

Ce droit peut atteindre 250 € !!! De la folie !!! Et en FRANCE, on vous coupe l’eau si vous ne payez pas ce droit médiéval !!! Des prix atteignant 20 € le m3 !!!

Les parts fixes ( ou abonnements ) bénéficient aux plus GROS consommateurs d’eau et aux plus GROS pollueurs ( part fixe sur l’assainissement ). Il faut savoir qu’environ la moitié de l’eau du robinet est consommée par les activités professionnelles : agriculture, hôtel, laveries … .

Si des élus, en véritables Seigneurs, pratiquent une part fixe, ce n’est pas pour rien !!! Dans les contrats d’affermage, les parts fixes perçues par le distributeur sont toujours validées par nos élus directement ou par délégation.

igepac dénonce cet abus indigne de notre société qui se dit civilisée. Voir de nombreux articles sur le site d’igepac.

La suppression des parts fixes de notre facture d’eau serait un premier pas vers le droit à l’eau. Mais je constate que ce droit ne vaut d’être défendu qu’à l’extérieur de nos frontières.

Pierre PETIT

Henri SMETS le 5 mai 2010 à 10:17

Re : Réponse à M.PETIT

La réduction du montant de la part fixe fait partie des demandes de très nombreuses ONG et de la majorité de la population française. La loi du 30 décembre 2006 n’a pas suffisamment progressé dans ce sens alors qu’il est parfaitement possible de ne pas percevoir de part fixe. Malheureusement, ce n’est pas l’habitude dans les différents pays. En France, où existe la liberté de percevoir ou non une part fixe “modérée”, la plupart des mairies continuent à percevoir une part fixe dont le montant est relativement élevé pour les personnes seules et les familles monoparentales. Ceci aboutit à un transfert entre les différentes catégories de ménages, certains payant plus que d’autres par m3 consommé. La suppression ou la réduction de la part fixe aurait pour effet d’augmenter le prix du m3 est aurait un effet négatif sur les gros consommateurs d’eau.
Henri SMETS le 17 mai 2010 à 10:09

Re : Réponse à "Зямляmядзведзь"

Le droit à l’eau doit être mis en œuvre prioritairement au bénéfice de populations démunies qui dans toute l’Europe, devraient se voir reconnaître comme en France le droit à l’eau potable à des conditions économiquement acceptables. L’adoption d’une position commune européenne devrait encourager beaucoup de pays européens à mettre en œuvre le droit à l’eau de façon plus effective qu’aujourd’hui et à ne pas se contenter de discours sans suite. Pour aider son prochain dans le secteur de l’eau, il faut introduire des mesures de solidarité financées au travers de dispositions législatives qui font défaut dans la plupart des pays. Une volonté commune d’agir est le premier pas vers une action réelle. Mais comme l’eau pèse peu dans le budget des ménages, cette action ne résoudra ni les problèmes de logement, ni les problèmes de pauvreté. Par ailleurs, il faut savoir qu’en France, il y a d’importantes aides au logement mais pas d’aide pour l’eau dans la même proportion. La politique suivie est d’aider à l’acquisition de tous les biens essentiels mais jusqu’ici on a oublié l’eau.
Henri SMETS le 17 mai 2010 à 10:10

Re : Réponse à Olivier CHAUSIT

Si l’on se base sur les précédents européens en matière de télécommunications ou d’énergie, il faudrait envisager la préparation d’une directive-cadre sur les services publics d’eau et d’assainissement afin de donner un contenu plus concret au droit à l’eau et encourager les États européens à agir au bénéfice des plus démunis. Si la Commission ne prend pas d’initiative dans ce domaine (ce qui semble être le cas), les États européens sont néanmoins tenus d’agir séparément car ils sont séparément parties contractantes au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui est un traité international en vigueur. Après le premier pas que constitue la reconnaissance d’une position commune européenne sur le droit à l’eau comme élément du droit à un niveau de vie suffisant, il restera beaucoup à faire pour mettre effectivement en œuvre le droit à l’eau pour tous dans chacun des pays de l’Union. Certains d’entre eux comme la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg ou la Belgique peuvent déjà faire valoir leurs réalisations. D’autres pays ne semblent pas avoir pris en compte la dimension du problème et sont parfois 50 ans en retard sur la France (pas d’eau potable, pas de toilettes adaptées dans les zones rurales, pas d’égout dans les villages, pas de traitement des eaux usées, etc.).
seboug le 22 mai 2010 à 11:05

Re : Re : Pour un droit à l’eau en Europe

bonjour j ai un ptit probleme avec mon fournisseur d eau j ai recu une facture d eau vu mes finances je ne pouvai pas la payerentierement alors je les ai appeler pour trouver un arrangement se k ils ont refuse et la il vienne d me couper l eau alor ke j ai 4 enfant a la maison don un en bas age je l es ai rappeler pour leur dire ke je pouvai leur donner 100 euro immediatement et le reste dans 10 jour et ils ont refuser il mon dit k il fallai payer entierement la facture alors kelle recours est ce ke j ai sa fait deja 4 jours ke l on a pas d eau et je me voi mal rester encore 10 jours dans cette situation merci au personne ki repondrons (urgent)
claud50 le 28 mai 2010 à 15:12

Re : Re : Pour un droit à l’eau en Europe

Mon abonnement a augmenté de 17% cette année. J’ai donc 200 euros de part fixe et 187 euros de consommation pour 54 m3. Comme retraité cela devient une lourde charge.
Henri Smets le 15 juin 2010 à 18:18

Re : Re : Pour un droit à l’eau en Europe

7 € le m" est un prix élevé. La future loi sur le tarif social devrait apporter une aide aux ménages démunis dans une zone de prix élevé (615 € pour 120 m3).
Henri SMETS le 17 juin 2010 à 10:21

Re : Re : Réponse au message de "seboug du 22 mai 2010

Votre cas correspond parfaitement aux textes applicables. Pas de rétablissement de l’eau sans paiement complet des dettes. La Coalition eau est contre une telle rigueur et plaide pour un traitement plus humain. Mais pourquoi n’avez vous pas alerté les services sociaux ? Avez vous alerté le FSL, le CCAS ? Quel est le distributeur au coeur si dur, la municipalité aussi peu réactive ? Seriez vous en situation illégale ?

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