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L’INTERCOMMUNALITE : LA SOLUTION IDEALE POUR RESOUDRE LES PROBLEMATIQUES EAU ET URBANISME ?

lundi 12 octobre 2009

Catherine GARCIA SENOTIER, juriste en droit de l’urbanisme et des collectivités locales

Selon le principe « penser globalement, agir localement », le développement urbain connaît aujourd’hui une nouvelle définition, qui vient bouleverser les schémas classiques administratifs pour construire de nouveaux territoires de projets.

D’une vision prospective de l’urbanisme vers une gestion de l’eau par bassin

La loi SRU [1] a donné naissance à de nouveaux documents d’urbanisme : les Schémas de COhérence et d’orientation Territoriale (SCOT) qui remplacent les schémas directeurs. Ils précisent les objectifs d’aménagement et d’urbanisme en tenant compte des politiques de l’habitat, de loisirs, de services, d’infrastructures et d’environnement.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est la traduction de la politique d’aménagement au niveau local, voir intercommunal. Le but du PLU est de définir un projet de territoire, intégrant notamment l’aménagement de l’espace, la protection des milieux, l’implantation des réseaux et services ainsi que les approvisionnements en ressource eau.

Jusqu’en 2006, les documents d’urbanisme ne devaient que prendre en compte les préoccupations eau. Depuis la LEMA, le lien est désormais celui de la compatibilité. Comment concilier PLU en commune, SCOT en intercommunalité, SDAGE à l’échelle des bassins et SAGE à l’échelle de sous bassins ?

Eau et urbanisme : la difficile rencontre au niveau local

Pour reprendre les propos de M. André Flajolet, député du Pas de Calais, la priorité est à "la réaffirmation d’une gouvernance de l’eau visible et cohérente ". La compétence des agences de l’eau doit s’articuler avec celle des intercommunalités, lesquelles ont tout intérêt, à "se faire une place en tant qu’opérateurs techniques appliquant les décisions formulées dans le cadre du schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau ".

Les objectifs de développement durable devront obligatoirement être pris en compte dans les documents de programmation. Cela sera vraisemblablement délicat pour les documents réalisés à l’échelle des communes. Les structures intercommunales apparaissent comme le territoire idéal au service du développement durable.

La réorganisation des collectivités et des services de l’Etat sera t-elle l’occasion de repenser l’organisation des services eau et des services urbanisme ? Les toutes premières expériences de PLU intercommunaux semblent montrer qu’il est plus facile à cette échelle d’intégrer l’environnement. Un meilleur dialogue, une meilleure communication et une confiance réelle permettent d’appréhender au mieux ces problématiques jusqu’alors parfois divergentes.

Notes

[1] Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la et au Solidarité Renouvellement Urbain (SRU)

Commentaires

Prevost guy le 28 octobre 2009 à 07:59

Re : Re : L’INTERCOMMUNALITE : LA SOLUTION IDEALE POUR RESOUDRE LES PROBLEMATIQUES EAU ET URBANISME ?

Oui pour une interco de bassin mais cela implique
- de nouvelles structures d’interco ( syndicat.. !) qui n’epousent plus strictement les frontières des communes
- un transfert integral des patrimoines eaux et assainissement à ces nouvelles structures
i01m le 29 octobre 2009 à 11:20

Re : Re : L’INTERCOMMUNALITE : LA SOLUTION IDEALE POUR RESOUDRE LES PROBLEMATIQUES EAU ET URBANISME ?

Madame Garcia Senotier,

Arès lecture de votre réflexion, je viens vers vous pr vs demander si vs trouvez logique de devoir payer une PRE ( participation racordement à l’égout) de 8659 € pr un permis de construire qui vient de m’être accordé pr une maison individuelle de 128m²sachant qu’il ya 6 mois, cela m’aurait coûté déjà 4900€ soit une augmentation de 77% ! en 6 mois ! est-ce légal ? quelles sont mes possibilité de recours ? merci à vs Cordialement, IMENARD

Catherine GARCIA SENOTIER le 2 novembre 2009 à 16:02

Re : Re : L’INTERCOMMUNALITE : LA SOLUTION IDEALE POUR RESOUDRE LES PROBLEMATIQUES EAU ET URBANISME ?

Bonjour Guy

Pour faire suite à votre remarque, je pense en effet que le territoire commune va etre amené à évoluer (la réforme des collectivités territoriales va dans ce sens), ce qui permettra vraisemblaleblement mieux de creer de nouvelles structures gérant eau et urbanisme.Ceci va se mettre en place dans les 3 ans qui viennent. Il ne me semble pas indispensabl de transférer les patrimoines eaux et assainissement à ses structures mais simplement de leur en confier la gestion.

Bonne journée

Catherine

Catherine GARCIA SENOTIER le 2 novembre 2009 à 16:09

Re : Re : L’INTERCOMMUNALITE : LA SOLUTION IDEALE POUR RESOUDRE LES PROBLEMATIQUES EAU ET URBANISME ?

Bonjour Monsieur

Si la PRE a augmenté de manière considérable (on peut le pense rpour 77 °/° en 6 mois !)c’est sans doute qu’une délibération du Conseil Municipal (ou du Conseil Communautaire si c’est l’intercommunalité qui gère ce domaine de compétences) a été adoptée en ce sens.Vérifiez déja l’existence de cette délibération.Quoi qu’il en soit meme si cela semble énorme, si l’augmentation a été actée vous n’y pouvez rien.Elle est légale, meme si elle semble difficile à accepter. Bonne journée à vous.

Catherine GARCIA SENOTIER

Dumas le 13 décembre 2009 à 15:05

Re : Re : L’INTERCOMMUNALITE : LA SOLUTION IDEALE POUR RESOUDRE LES PROBLEMATIQUES EAU ET URBANISME ?

Bonjour Cap Lorient a voté( 11 dec 09) une délibération pour ouvrir une étude pour une prise de compétence supplémentaire sur la production distribution et assainissement de la communauté de 19 communes.Ploemeur a une particularité puisque elle puise son eau souterraine qui est trés pauvre en nitrates 6 mg. Lorient qui puise dans le Blavet et le scroff ont un taux de nitrates autour de 3O à proche de la limite 50mg en période d’étiage. Nous avons tout à crainte d’une telle disposition qui permettrait sans le dire à ce jour d’abaisser le taux et avoir un bon état écologique en mélangeant les eaux ( Inscrit dans le document de préparation) et descendre son taux à une valeur plus acceptable par sa population sachant que l’on ne peut se satisfaire de 50mg comme limite autorisé par les textes. 25 mg est le niveau ou il est déconseillé de le donner aux nouveaux nés.Compte tenu du mode de scrutin entre le niveau communal et celui de la communauté nous savons par avance que nous avons déjà perdu.Voilà ma reflexion et nous organisons une réunion publique le 18 déc à Océanis à Ploemeur à 19 h pour attirer l’attention de la population sur ce sujet Merci
GARCIA SENOTIER CATHERINE le 28 décembre 2009 à 14:10

Re : Re : L’INTERCOMMUNALITE : LA SOLUTION IDEALE POUR RESOUDRE LES PROBLEMATIQUES EAU ET URBANISME ?

Ce peut etre aussi une des conséquences des transferts vers l’intercommunalité, en effet.Quelles ont été les suites de la réunion publique ?

Bonne journée

C GARCIA

rodav le 12 février 2010 à 14:10

Re : Re : Re : L’INTERCOMMUNALITE : LA SOLUTION IDEALE POUR RESOUDRE LES PROBLEMATIQUES EAU ET URBANISME ?

Bonjour je me permet de vous poser une question qui s’éloigne peut être quelque peu du thème de la discution ! Dans le cadre de l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement pluvial, quels sont les obligations réglementaires ? par rapport à l’enquête publique notamment (art L2224-10 du CGCT) ? merci

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