Accueil du site > Foire aux questions > S’agissant d’assainissement, quelles sont les (...)

S’agissant d’assainissement, quelles sont les modalités d’intervention de la collectivité dans le cadre d’un lotissement privé ?

Mise à jour : jeudi 23 mars 2017


Pour pouvoir intervenir – contrôler un raccordement ou déboucher une boîte de branchement par exemple, la collectivité doit avoir l’autorisation des propriétaires pour les parties privées ou du syndicat de copropriété si ce dernier est responsable des parties sur lesquelles la collectivité est amenée à intervenir. Mais pour ce faire, il est préférable de :
- Prévoir une convention globale entre le syndicat de propriétaires et le service des eaux ;
- Définir des tarifs pour ce genre d’interventions dans le règlement de service. Au demeurant, la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) doit être recouvrée auprès de chaque propriétaire individuellement.




Haut de la page