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Une commune est propriétaire d’un terrain sur lequel se situe une source qui, lors d’épisodes pluvieux, se déverse naturellement sur un terrain privé. Le propriétaire de ce terrain peut-il exiger de la commune qu’elle réalise des travaux afin d’évacuer ces eaux ailleurs ?

Mise à jour : jeudi 23 mars 2017


Non, et ce en application de l’article 640 du Code civil qui dispose :
« Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »

Il est important de préciser que cet article s’applique de la même manière qu’il s’agisse du domaine public ou d’une propriété privée.

Si la commune concède néanmoins un tel aménagement au propriétaire, ces travaux peuvent être soumis à déclaration ou autorisation, selon les conditions décrites aux articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.

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