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Lorsqu’un usager n’est pas abonné au réseau de distribution d’eau potable, est-il possible de lui appliquer un contrat portant exclusivement sur la récupération des eaux usées et l’ANC afin de percevoir la redevance d’assainissement ?

Mise à jour : jeudi 23 mars 2017


Oui, ce type de contrat permet de fonder juridiquement la redevance d’assainissement. Toutefois, le règlement de service devra être modifié en conséquence, de manière à intégrer cette option.

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