Accueil du site > Foire aux questions > Les communes détentrices de la compétence (...)

Les communes détentrices de la compétence GEMAPI (gestion des eaux et des milieux aquatiques et prévention des inondations) peuvent-elles s’opposer au transfert automatique de cette compétence vers l’EPCI à fiscalité propre ?

Mise à jour : lundi 14 novembre 2016


Non, les communes ne peuvent pas s’y opposer, même si une majorité d’entre elles contestent ce transfert. Dès lors qu’un EPCI à fiscalité propre existe, le transfert de la compétence GEMAPI est automatique et obligatoire.




Haut de la page