Accueil du site > Foire aux questions > A l’occasion d’une campagne de renouvellement (...)

A l’occasion d’une campagne de renouvellement des compteurs menée par une régie d’eau potable, la collectivité profite des travaux pour déplacer à ses frais les compteurs en limite du domaine public. Peut-elle imposer ce déplacement aux usagers qui veulent garder le compteur à l’intérieur de leur habitation ?

Mise à jour : lundi 14 novembre 2016


Oui, car le compteur appartient au service des eaux, donc à la collectivité : il est simplement mis à disposition des usagers pour qu’ils bénéficient du service. Il s’agit là d’une nécessité liée à la bonne gestion du service public. Généralement, le règlement de service prévoit l’obligation de rendre accessible le compteur, obligation assortie de sanctions en cas de non-respect.

Haut de la page