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Une collectivité en régie peut-elle imposer que les titulaires des abonnements au service d’eau potable soient exclusivement les propriétaires des logements, étant donné que les propriétaires se font rembourser par les locataires via les charges locatives ?

Mise à jour : lundi 14 novembre 2016


Non, le titulaire de l’abonnement est celui qui en fait la demande, qu’il soit propriétaire ou locataire. La collectivité ne peut pas interférer dans les relations entre le locataire et le propriétaire, car ces relations sont d’ordre privé.

La collectivité a la possibilité de demander à tout locataire abonné de préciser le nom du propriétaire au moment de l’ouverture de son compteur : cette information peut s’avérer utile en cas de défaut de paiement. Cependant, les relances de facture devront être adressées au locataire abonné.




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