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Dans le cadre d’une demande de permis de construire, les pompiers prescrivent la pose d’un poteau incendie à proximité du bâtiment considéré. Qui du pétitionnaire ou de la commune est tenu de financer la fourniture et la pose de ce poteau ?

Mise à jour : vendredi 7 octobre 2016


Les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services d’incendie et de secours, dont relève la pose d’un poteau incendie, constituent des dépenses obligatoires pour la commune (cf. Art. L.2321-2 7° du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces dépenses sont inscrites au budget général de la commune, y compris lorsque la compétence en matière d’eau potable a été transférée à une structure intercommunale ou confiée à une délégataire de service public.

De plus, ces dépenses ne peuvent donner lieu à la perception d’une redevance pour service rendu aux usagers, puisque la lutte contre l’incendie est une activité de police au bénéfice de l’ensemble de la population.




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