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Dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), l’aménageur ne prend à sa charge que le coût de la réalisation des réseaux internes à l’opération, et aucun autre équipement public : lors du raccordement de leur habitation au réseau public d’assainissement, les propriétaires seront-ils exonérés du paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ?

Mise à jour : mercredi 17 août 2016


Oui, mais il s’agira d’une exonération partielle.

Tout dépend de ce qui a été établi dans le programme d’aménagement. Le Code de l’urbanisme (Art. L.311-1 et L.311-4) ainsi que le Code de la Santé Publique (Art. L.1331-7) laissent aux opérateurs une assez grande marge de manœuvre pour le financement du réseau d’assainissement. En ce qui concerne la PFAC, l’art. L.1331-7 du CSP précise :
« Lorsque dans une zone d’aménagement concerté (…), l’aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le financement de l’assainissement collectif est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge ».

En conséquence, les propriétaires sont bel et bien redevables de la PFAC une fois leur habitation raccordée au réseau public d’assainissement, mais diminuée à proportion du coût supporté par l’aménageur.


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