Accueil du site > Foire aux questions > L’incorporation d’une voie privée dans le (...)

L’incorporation d’une voie privée dans le domaine public emporte-t-il l’incorporation des réseaux d’eaux usées souterrains ? Si la compétence « assainissement » relève d’un établissement intercommunal et la compétence « voirie » de ses communes membres, qui en devient le gestionnaire après l’adoption de la délibération ?

Mise à jour : lundi 6 juin 2016


Identifiez-vous !

Pourquoi vous abonner ?



Haut de la page