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Loi NOTRe, décret EPTB et EPAGE, décret SPGEPU, arrêté technique assainissement collectif,… toute l’actualité de la rentrée

jeudi 17 septembre 2015

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte diverses mesures importantes concernant la gouvernance de l’eau et des milieux aquatiques et la gouvernance des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. Voyons le contenu de cette loi à la fois réformatrice et ambitieuse, ainsi que les mesures réglementaires importantes à connaître en cette rentrée.


Des dispositions ambitieuses pour la gouvernance de l’eau et des milieux aquatiques


La loi NOTRe crée un Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire, reprenant l’essentiel des compétences du SRADT. Ce schéma doit être compatible avec les objectifs de qualité du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), les orientations du PGRI (Plan de Gestion des Risques d’Inondation) et doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme.

La loi instaure la possibilité pour le Conseil Régional de se voir attribuer par décret tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, non sans créer un certain enchevêtrement institutionnel entre les compétences des préfectures de région et des comités de bassins.

La loi NOTRe envisage également la possibilité pour les syndicats mixtes d’une transformation, sous certaines conditions, en EPTB ou en EPAGE, confirmant ainsi la place relative des premiers au profit de nouvelles structures intégrées.

Enfin, la création de la compétence GEMAPI au niveau municipal devra être effectuée au plus tard le 1er janvier 2018 et son transfert vers un EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dernières dispositions sont à mettre en regard avec un décret du 20 août 2015 qui précise les critères de délimitation des EPTB (Établissements Publics qui Territoriaux de Bassin) et des EPAGE (Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau). En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a attribué aux communes une compétence obligatoire relative à la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils pourront déléguer cette compétence ou adhérer à des syndicats mixtes et ainsi, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Ces syndicats mixtes peuvent en particulier être constitués en EPAGE ou en EPTB, syndicats mixtes organisés à l’échelle de bassins versants.


Des dispositions réformatrices pour la gouvernance des services publics de l'eau potable et de l'assainissement


Plusieurs dispositions de la loi NOTRe concernant la gouvernance des services municipaux, sont à prendre en considération. Elles concernent les échelles communale et intercommunale d’une part et l’exercice de certaines obligations de suivi des performances d’autre part. La loi renforce le rôle du préfet de département qui peut désormais, par voie d’arrêté et après avis, définir un projet de périmètre d’EPCI à fiscalité propre ou proposer la dissolution d’un syndicat de communes ou syndicat mixte figurant au schéma départemental de coopération intercommunale. A partir du 1er janvier 2020, l’assainissement et l’eau potable deviendront des compétences obligatoires pour les communautés de communes. D’autre part, la loi NOTRe introduit deux assouplissements en ce qui concerne le rapport sur le prix et la qualité des services puisque désormais celui-ci devra être présenté au conseil municipal (ou à l’organe délibérant de l’EPCI) dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice, et non plus six mois comme précédemment. La transmission par voie électronique au système d’information de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) sera facultative pour les communes et les EPCI de moins de 3 500 habitants.

Un autre décret du 20 août 2015 vient clarifier les missions des communes ou de leurs groupements lorsqu’ils sont chargés du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Ces missions consistent notamment à définir les éléments constitutifs du système de gestion eaux pluviales et d’assurer la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension des installations et ouvrages destinés à leur collecte, leur transport, leur stockage et leur traitement. La loi de finances pour 2015 ayant supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales, le présent décret vient réaffirmer le contenu des missions du service public de gestion des eaux pluviales dans l’article R2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour en savoir plus sur ces thèmes :

  • L’assainissement collectif
  • L’assainissement non collectif
  • Les acteurs de l’eau - Les institutions présentes au niveau communal
  • Les maires et les services d’eau et d’assainissement
  • L’intercommunalité en France

  • Le reste de l’actualité :



    - Prescriptions techniques relatives systèmes d’assainissement collectif et non collectif




    Un arrêté du 21 juillet 2015 vient remplacer l’arrêté du 22 juin 2007 qui est désormais abrogé. Il concerne les exploitants (collectivités, maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement, services publics d’assainissement collectif, services publics d’assainissement non collectif) et également les Agences de l’eau, Offices de l’eau, services de l’État en charge de la police de l’eau. Tout comme son prédécesseur, le nouvel arrêté s’applique aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Cette révision est l’occasion d’affiner le suivi des systèmes d’assainissement de petite taille en adaptant les prescriptions réglementaires liées à la conception et à la surveillance. L’arrêté introduit un assouplissement des dispositions relatives à la surveillance des systèmes d’assainissement de petite taille.

    En outre, il contient diverses améliorations concernant notamment les points suivants : • limitation des apports d’eau pluviale dans le système de collecte, • prise en compte du temps de pluie et calcul coûts / bénéfices, • meilleur suivi des boues issues du traitement des eaux usées, • nouvelles prescriptions relatives aux micropolluants, • clarification des prescriptions liées l’autosurveillance, • suivi du système de collecte des eaux usées, • définition de termes techniques employés.

    Le texte entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Les équipements et la transmission des données d’autosurveillance doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.

    Pour consulter le texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/21/DEVL1429608A/jo


    - Agrément d’ANC


    Avis relatif à l’agrément des dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes de la gamme « ECOPHYLTRE », modèles 5 EH, 7 EH et 10 EH ; JEAN VOISIN.


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